Article 1 – Identité
Monsieur Franck Olaya, photographe professionnel, SIRET 841 474 380 00018, ci-après Le Photographe
Article 2 – Majorité
Le Client déclare être majeur et en justifiera si nécessaire. En cas de minorité, la signature de ses deux parents sera requise sur le contrat ou la commande.
Article 3 –Droit de propriété intellectuelle
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités), sauf dans le cas d’un contrat de cession de droits à but commercial préalablement établi.
Aucune publication ne pourra intervenir sur support physique ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation par Le Client conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante :
©Photo FRANCK OLAYA – https://franckolaya.fr
Article 4 – Annulation
4.1. Annulation par le Client
L’acompte versé à la signature du contrat ou de la commande est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure.
4.2. Annulation par le Photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. Ce dernier proposera une nouvelle séance de photographies dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par le Client.
4.3. Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au Client.
Article 5 – Conditions de prise de vue
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Autorisation du responsable des lieux
Le Client s’engage à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable des lieux sur le principe des prises de vues. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la prestation, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
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Unité des prestations / Matériel
La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné. Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant être alors considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.
Article 6 – Style artistique
Le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’évènement selon une simple obligation de moyens.
Article 7 – Fichiers numériques
Stockage et conservation A compter de leur livraison au Client, les photographies seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Traitement des photographies / Retouches Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client et se réserve dans ce cas de facturer le surcroit de travail rendu nécessaire par sa demande.
Article 8 – Produits livrés
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Tirages
Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs. Le Client qui fait choix d’un prestataire extérieur pour les tirages s’assurera personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.
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Livre photo
La validation de la mise en page par Le Client via un Bon-à-Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge le Photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.
Article 9 – Délais de livraison
Les délais de livraison des photographies varient en fonction de la prestation et sont annoncés à la signature de la commande. Ils peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stocks du fournisseur, grèves etc…
Article 10 – Frais
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Dépassement d’horaires
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 60€ TTC/h (au 1/4h entamé)
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Frais de réalisation des photographies
Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge du Client. Les frais de nettoyage et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo sont à la charge du Client.
Article 11 – Modalités de paiement
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Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Un acompte équivalent à 33% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant est payable lors de la livraison des photos.
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Conditions de paiement
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en Euros TTC et comprennent, lorsque le Photographe y est assujetti, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le règlement est à faire par chèque ou virement à l’ordre du Photographe, tel qu’identifié en Article 1.
Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
Article 12 – Changement de formule – Rétractation
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Changement de formule
A tout moment, Le Client peut choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
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Rétractation